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Code général de la propriété des personnes publiques - Article L2132-29

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Version
Mise à jour en retard — bbb87ad5-114e-4364-859f-7f05bc000326
Début de validité
1 juillet 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006361322/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006361322/article-l2132-29/versions/bbb87ad5-114e-4364-859f-7f05bc000326/
Sommaire du texte

Est poursuivie comme en matière de contraventions de grande voirie la réparation des dommages causés au domaine public dans les cas mentionnés par les dispositions des articles L. 218-31, L. 218-38, L. 218-47 et L. 218-62 du code de l'environnement.

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  1. Version L2132-29 — VIGUEUR

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