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Code général de la propriété des personnes publiques - Article L2142-2

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Version
Mise à jour en retard — 2fbfed06-42c2-45bf-b528-b12d9201d790
Début de validité
1 juillet 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006361327/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006361327/article-l2142-2/versions/2fbfed06-42c2-45bf-b528-b12d9201d790/
Sommaire du texte

Lorsqu'elles sont déclassées, les dépendances du domaine public fluvial mentionnées à l'article L. 2142-1 sont placées, pour les parties naturelles du lit, dans la catégorie des cours d'eau et lacs non domaniaux et, pour les autres parties, dans le domaine privé de la personne publique propriétaire.

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  1. Version L2142-2 — VIGUEUR

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