Code général de la propriété des personnes publiques - Article L5113-2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 1 juillet 2006

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Version: Mise à jour en retard — a7b6f58b-d337-40bf-9f9c-e375dcc2c8a0
Début de validité: 1 juillet 2006
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006361497/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006361497/article-l5113-2/versions/a7b6f58b-d337-40bf-9f9c-e375dcc2c8a0/

Sommaire du texte

Partie législative
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1. TITRE PRÉLIMINAIRE.
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2. PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION
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3. DEUXIÈME PARTIE : GESTION
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4. TROISIÈME PARTIE : CESSION
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5. QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES
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6. CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
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  1. LIVRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE
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    Article L5100-1
    
    TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
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    Chapitre Ier : Dispositions communes à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à La Réunion.
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    Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe et à la Martinique.
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    Chapitre III : Dispositions particulières à la Guyane et à La Réunion.
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    Article L5113-1
    
    Article L5113-2
    
    Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à Mayotte.
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    TITRE II : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX
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    TITRE III : CONCESSIONS DE LOGEMENT.
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    TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUYANE
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    TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUADELOUPE, EN MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE
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    TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À MAYOTTE
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  2. LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-BARTHÉLEMY
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  3. LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-MARTIN
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  4. LIVRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
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  5. LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
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  6. LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
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  7. LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA
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Partie réglementaire
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Texte
Historique
Provenance

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3. DEUXIÈME PARTIE : GESTION
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4. TROISIÈME PARTIE : CESSION
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6. CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
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  1. LIVRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE
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    Article L5100-1
    
    TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
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    Chapitre Ier : Dispositions communes à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à La Réunion.
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    Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe et à la Martinique.
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    Chapitre III : Dispositions particulières à la Guyane et à La Réunion.
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    Article L5113-1
    
    Article L5113-2
    
    Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à Mayotte.
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    TITRE II : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX
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    TITRE III : CONCESSIONS DE LOGEMENT.
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    TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUYANE
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    TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUADELOUPE, EN MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE
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    TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À MAYOTTE
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  2. LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-BARTHÉLEMY
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  3. LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-MARTIN
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  4. LIVRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
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  5. LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
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  6. LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
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  7. LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA
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Historique
Provenance

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La commission départementale de vérification des titres créée dans le département de la Guyane par le II de l'article 1er de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 est régie par les dispositions qui s'appliquent aux commissions départementales de vérification des titres de la Guadeloupe et de la Martinique, à l'exception des quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 5112-3.