Code général de la propriété des personnes publiques - Article L5144-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 96dd1731-0da0-4125-a63b-7d7d7da66f63
- Début de validité
- 1 juillet 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006361517/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006361517/article-l5144-1/versions/96dd1731-0da0-4125-a63b-7d7d7da66f63/
Sommaire du texte
Texte
A l'intérieur de zones délimitées par l'autorité administrative après consultation des communes et en tenant compte tant des documents d'urbanisme en vigueur que de l'état effectif d'occupation des sols, les terrains peuvent faire l'objet de cessions gratuites à des personnes physiques dans les conditions fixées au présent chapitre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du domaine de l'Etat - art. L91-4 (Ab)
- CONCORDE Code du domaine de l'Etat - art. L91-4 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-954 du 31 octobre 1996 - art. 4 (VT)
- CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5144-1 (V)
- CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5145-3 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L91-4
- CONCORDE Article L91-4
Citations
- CITATION Article 4
- CITATION Article R5144-1
- CITATION Article R5145-3