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Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - Article L131-5

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Version
Mise à jour en retard — f276dfd1-6a6c-49d3-8016-e7f972a40f03
Début de validité
5 juillet 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006361883/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006361883/article-l131-5/versions/f276dfd1-6a6c-49d3-8016-e7f972a40f03/
Sommaire du texte

Le maire peut, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi, donner des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie publique, et autres lieux publics, sous réserve qu'il ait été reconnu que leur délivrance peut avoir lieu sans gêner la voie publique, la circulation et la liberté du commerce.

Les alignements individuels, les autorisations de bâtir, les autres permissions de voirie sont délivrés par le haut-commissaire, après que le maire a donné son avis dans le cas où il ne lui appartient pas de les délivrer lui-même.

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  1. Version L131-5 — VIGUEUR

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