Jurisfac

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - Article L151-6

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 706423f5-9945-4297-aee9-6da6568c0797
Début de validité
5 juillet 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006361913/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006361913/article-l151-6/versions/706423f5-9945-4297-aee9-6da6568c0797/
Sommaire du texte

Le commissaire délégué convoque les électeurs et propriétaires intéressés pour désigner une commission syndicale soit lorsqu'un tiers des habitants ou propriétaires de la section lui adresse à cette fin une demande motivée fondée sur l'application des articles L. 151-9 à L. 151-14, soit d'office lorsque les mêmes articles imposent cette réunion indépendamment de la demande des habitants ou propriétaires, ou la laissent à l'appréciation du commissaire délégué.

Dans le premier cas, cette convocation a lieu dans le délai d'un mois à partir de la demande.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version L151-6 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Création et codification

Citations

Liens entrants

Citations

Consulter la page officielle