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Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - Article D233-10

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Version
Mise à jour en retard — fc90df79-bdb1-479d-8fdc-aaa0700e1181
Début de validité
5 juillet 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006362314/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006362314/article-d233-10/versions/fc90df79-bdb1-479d-8fdc-aaa0700e1181/
Sommaire du texte

Pour les affiches, réclames et enseignes lumineuses mentionnées au 5° de l'article L. 233-4, la somme versée représente la taxe afférente à une période d'un mois. La taxe afférente à chaque mois autre que le premier est acquittée, suivant les modalités prévues à l'article R. 233-7, dans les dix jours qui suivent l'expiration du mois précédent et la perception est continuée de mois en mois dans les mêmes conditions, jusqu'à ce qu'il ait été déclaré que l'affiche, réclame ou enseigne a été supprimée.

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  1. Version D233-10 — VIGUEUR

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