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  5. LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
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  7. Chapitre III : Régies municipales
  8. Section 1 : Dispositions générales
  9. Article R323-4

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - Article R323-4

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
5 juillet 2001

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — e848af49-a3eb-40c6-b581-123829b4b581
Début de validité
5 juillet 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006362408/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006362408/article-r323-4/versions/e848af49-a3eb-40c6-b581-123829b4b581/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE Consulter cette section

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    2. LIVRE II : FINANCES COMMUNALES Consulter cette section

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    3. LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX Consulter cette section
      1. TITRE Ier : ADMINISTRATION DE LA COMMUNE Consulter cette section

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      2. TITRE II : SERVICES COMMUNAUX Consulter cette section
        1. Chapitre III : Régies municipales Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
            1. Article R323-1
            2. Article R323-2
            3. Article R323-3
            4. Article R323-4
            5. Article R323-5
            6. Article R323-6
          2. Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière Consulter cette section

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          3. Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière Consulter cette section

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          4. Section 4 : Régies ayant pour objet de combattre les prix excessifs des denrées alimentaires de première nécessité Consulter cette section

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        2. Chapitre IV : Concessions et affermages Consulter cette section

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      3. TITRE VIII : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES ET PARTICIPATION À DES ENTREPRISES PRIVÉES Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : PERSONNEL COMMUNAL Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE Consulter cette section

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    2. LIVRE II : FINANCES COMMUNALES Consulter cette section

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    3. LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX Consulter cette section
      1. TITRE Ier : ADMINISTRATION DE LA COMMUNE Consulter cette section

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      2. TITRE II : SERVICES COMMUNAUX Consulter cette section
        1. Chapitre III : Régies municipales Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
            1. Article R323-1
            2. Article R323-2
            3. Article R323-3
            4. Article R323-4
            5. Article R323-5
            6. Article R323-6
          2. Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière Consulter cette section

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          3. Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière Consulter cette section

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          4. Section 4 : Régies ayant pour objet de combattre les prix excessifs des denrées alimentaires de première nécessité Consulter cette section

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        2. Chapitre IV : Concessions et affermages Consulter cette section

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      3. TITRE VIII : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES ET PARTICIPATION À DES ENTREPRISES PRIVÉES Consulter cette section

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Texte


Les dispositions de l'article R. 323-3 sont applicables aux régies municipales mentionnées à l'article L. 323-7.

Historique

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Évolution juridique

  1. 5 juillet 2001 Version R323-4 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2001-579 2001-06-29
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2001-579 2001-06-29 annexe jorf 5 juillet 2001

Citations

  • CITATION Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L323-7 (V)
  • CITATION Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. R323-3 (V)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Article L323-7
  • CITATION Article R323-3

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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