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Code des pensions civiles et militaires de retraite - Article D30

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Version
Mise à jour en retard — 829c6bb7-e8ec-4392-a75c-9f13e82df847
Début de validité
1 janvier 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006362593/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006362593/article-d30/versions/829c6bb7-e8ec-4392-a75c-9f13e82df847/
Sommaire du texte

Les modalités d'application du premier alinéa de l'article L. 65 sont fixées par les articles D. 173-16 et D. 173-17 du code de la sécurité sociale.

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  1. Version D30 — MODIFIE
  2. Version D30 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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