Code des pensions civiles et militaires de retraite - Article D40

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 26 janvier 1986

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — db09d09f-6340-4b74-bd9e-8440b4fa8cca
Début de validité: 26 janvier 1986
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006362608/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006362608/article-d40/versions/db09d09f-6340-4b74-bd9e-8440b4fa8cca/

Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
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Partie réglementaire - Décrets simples
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1. Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites.
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2. Livre II : Dispositions particulières du régime général des retraites.
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3. Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions.
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  1. Chapitre Ier : Paiement des pensions.
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    Paragraphe Ier : Règles générales du paiement des pensions.
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    Paragraphe II : Contexture des titres de paiement.
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    Article D40
    
    Paragraphe III : Modalités de paiement des pensions.
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    Paragraphe V : Précompte de la cotisation de sécurité sociale.
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    Paragraphe VI : Abandon de jouissance.
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  2. Chapitre II : Avances provisoires sur pensions en instance de liquidation.
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Annexe
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Texte
Historique
Provenance

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    Paragraphe Ier : Règles générales du paiement des pensions.
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    Paragraphe III : Modalités de paiement des pensions.
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    Paragraphe V : Précompte de la cotisation de sécurité sociale.
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    Paragraphe VI : Abandon de jouissance.
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Le certificat d'inscription prévu à l'article R. 99, accompagné des documents nécessaires au paiement, est remis au pensionné ou à son représentant légal.