Code des pensions civiles et militaires de retraite - Article L6
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 0cc0a201-001b-4331-86c2-7f26de844b57
- Début de validité
- 14 juillet 1972
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 août 2026 à 22h44
- Import Jurisfac
- 31 octobre 2026 à 18h02 — fea924b3-85f3-434b-8f5d-d7d3d85d76b5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006362671/2003-12-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006362671/article-l6/versions/0cc0a201-001b-4331-86c2-7f26de844b57/
Sommaire du texte
Texte
Le droit à pension est acquis :
1° Aux officiers et aux militaires non officiers qui ont accompli quinze ans de services civils et militaires effectifs ;
2° Sans condition de durée de services, aux officiers et sous-officiers de carrière radiés des cadres par suite d'infirmités.
3° Aux militaires non officiers ne possédant pas le statut de militaires de carrière qui ont accompli plus de cinq ans et moins de quinze ans de services effectifs et qui ont été radiés des cadres pour infirmités imputables au service ;
4° Sans condition de durée de services aux militaires non officiers servant par contrat au-delà de la durée légale qui ont accompli moins de quinze ans de services effectifs et qui ont été radiés des cadres pour infirmités attribuables à un service en opérations de guerre ouvrant droit au bénéfice de campagne double et contractées après l'expiration de la durée légale du service militaire obligatoire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
Sources créatrices et modificatrices
67 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 64-1339 1964-12-29 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 72-662 1972-07-13 art. 109-1 JORF 14 juillet 1972
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1329 du 23 décembre 1958 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - art. 82 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°74-338 du 22 avril 1974 - art. 38 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-1111 du 19 décembre 1996 - art. 14 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de l'aviation civile - art. L426-2 (VT)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L532-2 (V)
- CITATION Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. D19 (V)
- CITATION Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L34 (V)
- CITATION Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L35 (V)
- CITATION Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L47 (V)
- CITATION Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L48 (V)
- CITATION Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L57 (V)
- CITATION Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. R51 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L7 (V)
- CITATION Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. R*64 (Ab)
- CITATION Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. R*83 (Ab)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-156 du 27 février 1979
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-156 du 27 février 1979 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-156 du 27 février 1979 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-156 du 27 février 1979 - art. 3 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-156 du 27 février 1979 - art. 4 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article L57
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article L532-2
- CITATION Article L532-2
- CITATION Article L532-2
- CITATION Article L532-2
- CITATION Article 38
- CITATION Article 14
- CITATION Article 82
- CITATION Article 82
- CITATION Article 8
- CITATION Article L7
- CITATION Article L7
- CITATION Article L7