Code des pensions civiles et militaires de retraite - Article L21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bdffffa8-26c4-4f26-939e-7d71c716183f
- Début de validité
- 14 juillet 1972
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006362720/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006362720/article-l21/versions/bdffffa8-26c4-4f26-939e-7d71c716183f/
Sommaire du texte
Texte
Les bénéfices de campagne et les bonifications pour services aériens et sous-marins ne peuvent entrer en compte pour la liquidation de la pension allouée aux officiers radiés des cadres par mesure disciplinaire avant d'avoir accompli vingt-cinq ans de services effectifs.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 64-1339 1964-12-29 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - art. 109 () JORF 14 juillet 1972
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°64-1339 du 26 décembre 1964 - art. 3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 109
Citations
- CITATION Article 3