Code des pensions civiles et militaires de retraite - Article R52
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fe385777-3534-49ea-a2e4-d6fb16da0513
- Début de validité
- 1 décembre 1964
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006362981/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006362981/article-r52/versions/fe385777-3534-49ea-a2e4-d6fb16da0513/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque les militaires mentionnés à l'article L. 35 ou leurs ayants cause bénéficient du montant garanti prévu audit article ou à l'article L. 48 (2e alinéa), la majoration pour enfants prévue à l'article L. 18 ou à l'article L. 38 est calculée sur la base de ce montant garanti.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 66-809 1966-10-28
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L18
- CITATION Article L18
- CITATION Article L18
- CITATION Article L18
- CITATION Article L18
- CITATION Article L38
- CITATION Article L38
- CITATION Article L38
- CITATION Article L38
- CITATION Article L38
- CITATION Article L38
- CITATION Article L35
- CITATION Article L48
- CITATION Article L48