Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 284766fa-a3a7-48a8-8c24-d0869891f2cf
- Début de validité
- 30 décembre 1986
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006363100/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006363100/article-11/versions/284766fa-a3a7-48a8-8c24-d0869891f2cf/
Sommaire du texte
Texte
Le préfet de police, ou son représentant, a entrée au conseil de Paris et aux conseils d'arrondissement. Il est entendu quand il le demande et assiste aux délibérations relatives aux affaires relevant de sa compétence, excepté lorsqu'il s'agit de l'apurement de ses comptes.
Le maire réunit le conseil de Paris à la demande du préfet de police pour délibérer des affaires relevant de la compétence de celui-ci.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-1308 du 29 décembre 1986 - art. 8 () JORF 30 décembre 1986
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 8