Décret n°94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes - Article 18
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 3fa09cad-313a-402a-8088-c7f6d3d39f03
- Début de validité
- 7 février 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006363375/2012-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006363375/article-18/versions/3fa09cad-313a-402a-8088-c7f6d3d39f03/
Sommaire du texte
Texte
Ne sont pas applicables aux fonctionnaires des administrations parisiennes :
1° Les deux premiers alinéas de l'article 3, les alinéas 2 et 3 de l'article 6, les articles 7 à 21-1, 32 et 33 du décret du 30 mai 1985 susvisé ;
2° Les articles 31, 34 et 35 du décret du 10 juin 1985 susvisé ;
3° Le décret du 21 août 1985 susvisé ;
4° L'avant-dernier alinéa de l'article 2 et l'article 6 du décret du 13 janvier 1986 susvisé ;
5° Les articles 4 et 6 du décret du 15 février 1988 susvisé ;
6° Le troisième alinéa de l'article 6 du décret du 6 mai 1988 susvisé ;
7° Les articles 2, 3 et 7 à 25-1 du décret du 17 avril 1989 susvisé ;
8° Les huitième à onzième alinéas de l'article 1er, la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 3, les articles 18 à 20 du décret du 18 septembre 1989 susvisé ;
9° L'article 2, en tant qu'il étend aux fonctionnaires stagiaires des dispositions qui, en vertu du présent décret, ne sont pas applicables aux fonctionnaires des administrations parisiennes, et l'article 16 du décret du 4 novembre 1992 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
92 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-565 1985-05-30 art. 7 à 21-1, art. 32, art. 33
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 32 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 33 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 31 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 34 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 35 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-923 1985-08-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 2 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-614 du 6 mai 1988 - art. 6 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 89-229 1989-04-17 art. 2, art. 3, art. 7 à 25-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-229 du 17 avril 1989 - art. 2 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-229 du 17 avril 1989 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 89-677 1989-09-18 art. 18 à 20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 92-1194 1992-11-04 art. 16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-415 du 24 mai 1994 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-415 du 24 mai 1994 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-415 du 24 mai 1994 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-415 du 24 mai 1994 - art. 6 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 88-145 1988-02-15 art. 4, art. 6
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 32
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