Décret n°94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes - Article 38
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6e79cd4b-08bb-4848-a490-e13748a0ebc6
- Début de validité
- 26 mai 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006363405/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006363405/article-38/versions/6e79cd4b-08bb-4848-a490-e13748a0ebc6/
Sommaire du texte
Texte
Le conseil supérieur comprend deux sections :
La première section est compétente à l'égard de l'ensemble des personnels des administrations parisiennes à l'exception de ceux qui sont placés sous l'autorité du préfet de police.
La seconde section est compétente à l'égard des personnels placés sous l'autorité du préfet de police.
Historique
Évolution juridique
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