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Décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon - Article 38

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Mise à jour en retard — 380086dd-5a9b-40fd-a722-d3a535e32f7b
Début de validité
7 mai 1995
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006363496/2004-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006363496/article-38/versions/380086dd-5a9b-40fd-a722-d3a535e32f7b/
Sommaire du texte

En cas de suppression de la commune associée dans les conditions prévues à l'article L. 153-8 du code des communes, tous les éléments actifs et passifs de la section du centre d'action sociale ainsi que tous les droits et obligations de cet établissement sont, à compter du jour où la suppression prend effet, transférés au centre d'action sociale.

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  1. Version 38 — ABROGE

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