Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 pris pour l'application de l'article 36 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire portant approbation des statuts de la société Sorelif Saône-Rhin et relatif à la réalisation des travaux de construction du canal Rhin-Rhône - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 13daf117-32af-498e-87d9-9d19058a142c
- Début de validité
- 17 janvier 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006363939/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006363939/article-3/versions/13daf117-32af-498e-87d9-9d19058a142c/
Sommaire du texte
Texte
La société est soumise au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales dans les conditions prévues par les décrets susvisés des 9 août 1953 et 26 mai 1955.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 53-707 1953-08-09
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 55-733 1955-05-26
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - art. Annexe, art. 13 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - art. Annexe, art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - art. Annexe, art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - art. Annexe, art. 3 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 36 ()
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article Annexe, art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article Annexe, art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article Annexe, art. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article Annexe, art. 13