Loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France. - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — aae82d5e-ae6d-4609-93f1-9981aa124a6f
- Début de validité
- 15 avril 1982
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006364328/1986-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006364328/article-9/versions/aae82d5e-ae6d-4609-93f1-9981aa124a6f/
Sommaire du texte
Texte
Deux ou plusieurs régions peuvent, pour l'exercice de leurs compétences, conclure entre elles des conventions ou créer des institutions d'utilité commune.
Le conseil régional peut décider, avec l'autorisation du gouvernement, d'organiser, à des fins de concertation et dans le cadre de la coopération transfrontalière, des contacts réguliers avec des collectivités décentralisées étrangères ayant une frontière commune avec la région.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi 86-16 1986-01-06 art. 37 2° JORF 8 janvier 1986
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-1312 du 31 décembre 1976 - art. 5 (M)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-471 du 9 juin 1983
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-471 du 9 juin 1983 - art. 1 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-471 du 9 juin 1983 - art. 10 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-471 du 9 juin 1983 - art. 11 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-471 du 9 juin 1983 - art. 12 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-471 du 9 juin 1983 - art. 13 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-471 du 9 juin 1983 - art. 14 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-471 du 9 juin 1983 - art. 15 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-471 du 9 juin 1983 - art. 2 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-471 du 9 juin 1983 - art. 3 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-471 du 9 juin 1983 - art. 4 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-471 du 9 juin 1983 - art. 5 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-471 du 9 juin 1983 - art. 6 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-471 du 9 juin 1983 - art. 7 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-471 du 9 juin 1983 - art. 8 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-471 du 9 juin 1983 - art. 9 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible