Décret n°82-635 du 21 juillet 1982 pris en application de l'article 3 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 et de l'article 3 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des commissaires de la République sur les services des affaires maritimes. - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1762979c-d74c-415f-97cb-31896abdaeec
- Début de validité
- 23 juillet 1982
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006364938/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006364938/article-3/versions/1762979c-d74c-415f-97cb-31896abdaeec/
Sommaire du texte
Texte
Les préfets de région exercent, dans les conditions et sous les réserves prévues dans le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 précité, les pouvoirs précédemment détenus par les directeurs des affaires maritimes figurant à l'annexe au présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-390 du 10 mai 1982 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 3 (M)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-390 du 10 mai 1982 - art. 3 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 3 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3