Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes. - Article 64
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 497a501e-4423-4595-a7d3-b99eb4234ade
- Début de validité
- 18 novembre 1982
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006365151/2000-04-15
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006365151/article-64/versions/497a501e-4423-4595-a7d3-b99eb4234ade/
Sommaire du texte
Texte
Sauf lorsqu'elle est prononcée d'office dans les cas prévus aux articles 20 et 30 du décret n° 59-310 du 14 février 1959 susvisé, la disponibilité est prononcée par arrêté du ministre de l'économie et des finances, après avis du conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
La fin de la disponibilité est prononcée dans les mêmes formes.
Notes
Décret 91-814 1991-08-25 art. 11
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 59-310 1959-02-14 ART. 20 et ART. 30
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — LOI 82-595 1982-07-10
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible