Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - Article 2
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 776263e3-b4d6-4054-8e8a-96ca57c43d2c
- Début de validité
- 11 janvier 1986
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 mai 2026 à 22h26
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 23h51 — 0d3547ca-873f-4188-b9e7-31e8a1a2f4ed
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006366461/2022-02-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006366461/article-2/versions/776263e3-b4d6-4054-8e8a-96ca57c43d2c/
Sommaire du texte
Texte
La présente loi s'applique aux fonctionnaires civils des administrations de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics y compris les établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, à l'exclusion des fonctionnaires des assemblées parlementaires et des magistrats de l'ordre judiciaire. Dans les services et les établissements publics à caractère industriel ou commercial, elle ne s'applique qu'aux agents qui ont la qualité de fonctionnaire.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
87 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 - art. 2 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 19 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 62 bis (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 36 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 - art. 58-1-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-431 du 6 juin 1984 - art. 40-2-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 29 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 93 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 22 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 33-3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 52 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 88-145 du 15 février 1988 - art. 44 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-155 du 6 février 1991 - art. 48 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 - art. 13 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1942 du 26 décembre 2007 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-539 du 6 juin 2008 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-311 du 22 mars 2010 - art. 10 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1695 du 30 décembre 2010 - art. 20 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1695 du 30 décembre 2010 - art. 21 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 - art. 109 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-826 du 8 juillet 2011 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-2048 du 30 décembre 2011 - art. 18 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 - art. 15 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 26 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-780 du 24 mai 2012 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-292 du 5 avril 2013 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-410 du 16 avril 2014 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1656 du 29 décembre 2014 - art. 20 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-258 du 3 mars 2016 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 - art. 11 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-97 du 26 janvier 2017 - art. 1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 - art. 88 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 87 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible