Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - Article 5
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- Mise à jour en retard — 0b7865ca-6783-4c54-b2e0-acd48a44559a
- Début de validité
- 27 juillet 1991
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juin 2026 à 22h00
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 17h23 — 8d7e8b01-20df-41ec-8ee8-eb2c3049d55c
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Sommaire du texte
Texte
Sous réserve des dispositions de l'article 5 bis Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire :
1° S'il ne possède la nationalité française ;
2° S'il ne jouit de ses droits civiques ;
3° Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions ;
4° S'il ne se trouve en position régulière au regard du code du service national ;
5° S'il ne remplit les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction.
1° S'il ne possède la nationalité française ;
2° S'il ne jouit de ses droits civiques ;
3° Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions ;
4° S'il ne se trouve en position régulière au regard du code du service national ;
5° S'il ne remplit les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction.
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°61-1145 du 13 octobre 1961 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-338 du 14 avril 1965 - art. 11 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-923 du 2 novembre 1965 - art. 14 bis (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-923 du 2 novembre 1965 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-923 du 2 novembre 1965 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-900 du 18 novembre 1966 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 20-7 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 34-7 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-662 du 13 juin 1969 - art. 10 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-662 du 13 juin 1969 - art. 17 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 mai 1973 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-906 du 8 août 1977 - art. 41-1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 mars 1981 - art. ANNEXE I (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI 83-634 1983-07-13 art. 5 bis
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-1033 du 3 décembre 1983 - art. 35 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 126 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-238 du 29 mars 1984 - art. 16 bis (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-1185 du 27 décembre 1984 - art. 24 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-1206 du 28 décembre 1984 - art. 24 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-1207 du 28 décembre 1984 - art. 40 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1060 du 2 octobre 1985 - art. 27 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1461 du 30 décembre 1985 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1462 du 30 décembre 1985 - art. 48 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1464 du 30 décembre 1985 - art. 43 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 - art. 146 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-398 du 12 mars 1986 - art. 23 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-576 du 14 mars 1986 - art. 27 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-599 du 3 mai 1988 - art. 8 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-200 du 4 avril 1989 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-613 du 1 septembre 1989 - art. 24 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret du 15 novembre 1989 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-842 du 21 septembre 1990 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-82 du 14 janvier 1991 - art. 34 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-288 du 18 mars 1991 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 juillet 1991 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-29 du 9 janvier 1992 - art. 13 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-260 du 23 mars 1992 - art. 12 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 mars 1992 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-413 du 30 avril 1992 - art. 16 bis (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-965 du 9 septembre 1992 - art. 13-2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-1060 du 1 octobre 1992 - art. 28 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 octobre 1992 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 - art. 24 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-35 du 11 janvier 1993 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1113 du 21 septembre 1993 - art. 41 (Ab)