Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - Article 26
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- Version
- Mise à jour en retard — ccc1eddb-1dc9-4b9a-81d7-63896ace9494
- Début de validité
- 14 juillet 1983
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 mai 2026 à 22h38
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 21h42 — dc8c1448-0cf7-4597-958a-184fcedab341
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006366539/2022-02-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006366539/article-26/versions/ccc1eddb-1dc9-4b9a-81d7-63896ace9494/
Sommaire du texte
Texte
Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le code pénal.
Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. En dehors des cas expressément prévus par la réglementation en vigueur, notamment en matière de liberté d'accès aux documents administratifs, les fonctionnaires ne peuvent être déliés de cette obligation de discrétion professionnelle que par décision expresse de l'autorité dont ils dépendent.
Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. En dehors des cas expressément prévus par la réglementation en vigueur, notamment en matière de liberté d'accès aux documents administratifs, les fonctionnaires ne peuvent être déliés de cette obligation de discrétion professionnelle que par décision expresse de l'autorité dont ils dépendent.
Historique
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Concordances
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Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 27 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 49-5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 février 1997 - art. 12 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 février 1997 - art. 12 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 - art. 53 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 décembre 2006 - art. Annexe (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 décembre 2010 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-316 du 16 avril 2013 - art. 6 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 avril 2017 - art. 1 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décision n°16 quinquies du 19 octobre 2017 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 juillet 2021 - art. 15 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1802 du 23 décembre 2021 - art. 3 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 décembre 2021 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code du sport. - art. R232-24 (M)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 53
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 53
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 53
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1