Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - Article 2
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- Version
- Mise à jour en retard — 00bf4f2e-bf40-455f-8666-90c156a782d6
- Début de validité
- 17 juin 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 juin 2026 à 22h05
- Import Jurisfac
- 15 octobre 2026 à 11h07 — 8345a884-17ad-4717-a68f-3f24f8c57613
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006366549/2022-02-28
- URL permanente
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Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux personnes qui, régies par le titre Ier du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, ont été nommées dans un emploi permanent et titularisées dans un grade de la hiérarchie administrative des communes, des départements, des régions ou des établissements publics en relevant, à l'exception des agents comptables des caisses de crédit municipal.
Elles ne s'appliquent pas aux personnels des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales.
Historique
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Sources créatrices et modificatrices
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Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 9 bis A (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 29 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 8 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 32 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-885 du 12 août 1985 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-886 du 12 août 1985 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 19 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 - art. 2 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 2 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-229 du 17 avril 1989 - art. 37 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-839 du 2 septembre 1991 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-841 du 2 septembre 1991 - art. 9 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-843 du 2 septembre 1991 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-845 du 2 septembre 1991 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-845 du 2 septembre 1991 - art. 8 (VD)
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 - art. 35 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-550 du 19 avril 2002 - art. 24-3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-921 du 2 août 2005 - art. 25-2 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 - art. 41 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 - art. 28 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-580 du 18 juin 2008 - art. 11 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-580 du 18 juin 2008 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-580 du 18 juin 2008 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-830 du 22 août 2008 - art. 2 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-830 du 22 août 2008 - art. 7 (VT)