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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).
  4. Chapitre I : Dispositions générales.
  5. Article 3

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - Article 3

Version historique

En vigueur depuis le
4 janvier 2001
Fin de vigueur
27 juillet 2005

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Informations de vérification

Version
Version historique — 61ad3437-59e7-47f6-803c-7e6e4d4c8f55
Début de validité
4 janvier 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006366553/2004-06-19
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006366553/article-3/versions/61ad3437-59e7-47f6-803c-7e6e4d4c8f55/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Chapitre I : Dispositions générales. Consulter cette section
    1. Article 2
    2. Article 3
    3. Article 4
    4. Article 5
    5. Article 6
    6. Article 7
    7. Article 7-1
    8. Article 7-1
  3. Chapitre II : Dispositions relatives aux organes de la fonction publique territoriale Consulter cette section

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  4. Chapitre III : Accès à la fonction publique territoriale Consulter cette section

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  5. Chapitre IV : Structure des carrières. Consulter cette section

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  6. Chapitre V : Positions. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  7. Chapitre VI : Notation - Avancement - Reclassement Consulter cette section

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  8. Chapitre VII : Rémunération. Consulter cette section

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  9. Chapitre VIII : Discipline. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  10. Chapitre IX : Cessation de fonctions et perte d'emploi Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  11. Chapitre X : De l'exercice du droit syndical. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  12. Chapitre XII : Dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  13. Chapitre XIII : Dispositions diverses et transitoires. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Chapitre I : Dispositions générales. Consulter cette section
    1. Article 2
    2. Article 3
    3. Article 4
    4. Article 5
    5. Article 6
    6. Article 7
    7. Article 7-1
    8. Article 7-1
  3. Chapitre II : Dispositions relatives aux organes de la fonction publique territoriale Consulter cette section

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  4. Chapitre III : Accès à la fonction publique territoriale Consulter cette section

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  5. Chapitre IV : Structure des carrières. Consulter cette section

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  6. Chapitre V : Positions. Consulter cette section

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  7. Chapitre VI : Notation - Avancement - Reclassement Consulter cette section

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  8. Chapitre VII : Rémunération. Consulter cette section

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  9. Chapitre VIII : Discipline. Consulter cette section

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  10. Chapitre IX : Cessation de fonctions et perte d'emploi Consulter cette section

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  11. Chapitre X : De l'exercice du droit syndical. Consulter cette section

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  12. Chapitre XII : Dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet. Consulter cette section

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  13. Chapitre XIII : Dispositions diverses et transitoires. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


Les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 ne peuvent recruter des agents non titulaires pour occuper des emplois permanents que pour assurer le remplacement momentané de titulaires autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé de maladie, d'un congé de maternité ou d'un congé parental, ou de l'accomplissement du service national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux, ou pour faire face temporairement et pour une durée maximale d'un an à la vacance d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu dans les conditions prévues par la présente loi.


Ces collectivités et établissements peuvent, en outre, recruter des agents non titulaires pour exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier pour une durée maximale de six mois pendant une même période de douze mois et conclure pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une seule fois à titre exceptionnel, des contrats pour faire face à un besoin occasionnel.


Des emplois permanents peuvent être occupés par des agents contractuels dans les mêmes cas et selon les mêmes conditions de durée que ceux mentionnés à l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.


Toutefois, dans les communes de moins de 1 000 habitants et dans les groupements de communes dont la moyenne arithmétique des nombres d'habitants ne dépasse pas ce seuil, des contrats peuvent être conclus pour une durée déterminée et renouvelés par reconduction expresse pour pourvoir des emplois permanents à temps non complet pour lesquels la durée de travail n'excède pas la moitié de celle des agents publics à temps complet.

Historique

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Évolution juridique

  1. 27 janvier 1984 Version 3 — MODIFIE
  2. 4 janvier 1985 Version 3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 16 juillet 1987 Version 3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 4 janvier 2001 Version 3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 27 juillet 2005 Version 3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 21 février 2007 Version 3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. 7 août 2009 Version 3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. 14 mars 2012 Version 3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  9. 8 août 2019 Version 3 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 - art. 18 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 - art. 18 (V)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 84-16 1984-01-11 art. 4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 84-53 1984-01-26 art. 2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2131-2 (M)
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L3131-2 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 18
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 18

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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