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Article 4

Version historique

En vigueur depuis le
7 août 2009
Fin de vigueur
1 mars 2022

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Informations de vérification

Version
Version historique — bf4e1983-e584-4715-bc16-bb9d1302d12e
Début de validité
7 août 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020959332/2009-08-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020959332/article-4/versions/bf4e1983-e584-4715-bc16-bb9d1302d12e/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte

Les fonctionnaires territoriaux appartiennent à des cadres d'emplois régis par des statuts particuliers, communs aux fonctionnaires des communes, des départements, des régions et de leurs établissements publics.


Ces statuts particuliers ont un caractère national.


Un cadre d'emplois regroupe les fonctionnaires soumis au même statut particulier, titulaires d'un grade leur donnant vocation à occuper un ensemble d'emplois. Chaque titulaire d'un grade a vocation à occuper certains des emplois correspondant à ce grade.


Le cadre d'emplois peut regrouper plusieurs grades.


Les grades sont organisés en grade initial et en grades d'avancement.

Les fonctionnaires territoriaux sont gérés par la collectivité ou l'établissement dont ils relèvent ; leur nomination est faite par l'autorité territoriale.


Historique

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Évolution juridique

  1. 27 janvier 1984 Version 4 — MODIFIE
  2. 16 juillet 1987 Version 4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 7 août 2009 Version 4 — ABROGE Comparer avec la précédente

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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