Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - Article 5
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — ffb053f6-46e0-4c20-a929-1ba6ec2ecfa1
- Début de validité
- 17 décembre 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006366562/2012-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006366562/article-5/versions/ffb053f6-46e0-4c20-a929-1ba6ec2ecfa1/
Sommaire du texte
Texte
Les cadres d'emplois ou corps sont répartis en trois catégories désignées dans l'ordre hiérarchique décroissant par les lettres A, B et C.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
194 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 14 (M) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 35 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 1 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-547 du 6 mai 1988 - art. 1 (VD)
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-126 du 9 février 1990 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 - art. 1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-839 du 2 septembre 1991 - art. 1 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-841 du 2 septembre 1991 - art. 1 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-843 du 2 septembre 1991 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-845 du 2 septembre 1991 - art. 1 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-855 du 2 septembre 1991 - art. 1 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-857 du 2 septembre 1991 - art. 1 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-859 du 2 septembre 1991 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-861 du 2 septembre 1991 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-363 du 1 avril 1992 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-364 du 1 avril 1992 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-368 du 1 avril 1992 - art. 1 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-841 du 28 août 1992 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-843 du 28 août 1992 - art. 1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-847 du 28 août 1992 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-849 du 28 août 1992 - art. 1 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-850 du 28 août 1992 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-851 du 28 août 1992 - art. 1 (M)