Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - Article 40
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fc06cd1a-b183-47f5-b4b4-7df9af1273d9
- Début de validité
- 26 janvier 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006366754/1985-01-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006366754/article-40/versions/fc06cd1a-b183-47f5-b4b4-7df9af1273d9/
Sommaire du texte
Texte
La nomination aux grades et emplois de la fonction publique territoriale est de la compétence exclusive de l'autorité territoriale.
Cette disposition ne fait cependant pas obstacle à l'application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 dans son article 56, modifié par l'article 115 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, pour la nomination du directeur départemental du service d'incendie et de secours.
Historique
Évolution juridique
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- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 82-213 du 2 mars 1982
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 - art. 115
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 136 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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