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Décret n°97-654 du 30 mai 1997 relatif à la mission de contrôle des sociétés de cantonnement du Crédit lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs et modifiant les statuts de l'Etablissement public de financement et de restructuration - Article 1

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Mise à jour en retard — 889054a1-ec2c-4db5-b0a8-685109526c50
Début de validité
1 juin 1997
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006367148/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006367148/article-1/versions/889054a1-ec2c-4db5-b0a8-685109526c50/
Sommaire du texte

Les membres de la mission chargée d'exercer, à titre permanent, le contrôle des sociétés mentionnées à l'article 13 de la loi du 28 novembre 1995 susvisée sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie. Ils sont choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A soumis aux dispositions de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
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