Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. - Article 51 - version du 24/02/1996
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e4cf015f-4b40-4e1e-8d17-9c254ced2a5d
- Début de validité
- 24 février 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006367266/1996-02-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006367266/article-51/versions/e4cf015f-4b40-4e1e-8d17-9c254ced2a5d/
Sommaire du texte
Texte
II L'article L. 352-1 du code des communes abrogé
III Les règles qui seront fixées par décret en conseil d'Etat en vertu de l'article 117 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée pourront déroger aux dispositions de la présente loi qui ne répondraient pas au caractère spécifique des corps de sapeurs-pompiers et des missions qui sont dévolues à ces derniers.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-852 du 25 septembre 1990
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 - art. 1 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 - art. 10 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 - art. 11 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 - art. 12 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 - art. 13 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 - art. 14 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 - art. 15 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 - art. 16 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 - art. 17 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 - art. 18 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 - art. 19 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 - art. 2 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 - art. 20 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 - art. 21 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 - art. 22 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 - art. 23 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 - art. 24 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 - art. 24-1 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 - art. 25 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 - art. 27 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 - art. 28 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 - art. 29 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 - art. 29-1 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 - art. 3 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 - art. 30 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 - art. 31 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 - art. 32 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 - art. 32-1 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 - art. 32-2 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 - art. 4 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 - art. 5 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 - art. 6 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 - art. 7 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 - art. 8 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 - art. 8-1 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 - art. 9 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 - art. 9-1 (Ab)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible