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Loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes (1) - Article 1

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Mise à jour en retard — a6ed34e6-6b57-4534-ab12-b8bdd845b0fa
Début de validité
6 février 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006367414/2012-03-14
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006367414/article-1/versions/a6ed34e6-6b57-4534-ab12-b8bdd845b0fa/
Sommaire du texte

I. - Par dérogation au II de l'article 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la mise à disposition des conservateurs généraux et des conservateurs des bibliothèques qui ont la qualité de fonctionnaires de l'Etat auprès des collectivités territoriales pour exercer leurs fonctions dans les bibliothèques classées n'est pas soumise à l'obligation de remboursement.

II. - L'article L. 341-3 du code des communes est abrogé.

III. - Paragraphe modificateur.

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