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Loi n°79-563 du 6 juillet 1979 relative à l'indemnité des représentants au Parlement européen. - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — 40285dae-4e1f-4851-9df3-07c96d9a4602
Début de validité
16 janvier 1990
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006367465/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006367465/article-4/versions/40285dae-4e1f-4851-9df3-07c96d9a4602/
Sommaire du texte

Les crédits nécessaires au versement de l'indemnités sont ouverts au budget de l'Etat. Ils sont fixés dans les conditions prévues par l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. Leur gestion et leur contrôle sont assurés par les assemblées parlementaires à concurrence des sommes versées par chacune d'elles.

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Citations

Autres relations

  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 69-662 1969-06-13
  • TXT_SOURCE Loi 70-1318 1979-12-31 art. 20 — Référence sans identifiant DILA

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Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 17

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7

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