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Article 1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
17 août 2004
Fin de vigueur
29 janvier 2017

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 9bca3799-79e7-41bb-b5c7-5d3662bda357
Début de validité
17 août 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006367468/2004-08-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006367468/article-1/versions/9bca3799-79e7-41bb-b5c7-5d3662bda357/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte


Le sapeur-pompier volontaire victime d'un accident survenu ou atteint d'une maladie contractée en service ou à l'occasion du service a droit, dans les conditions prévues par la présente loi :

1° Sa vie durant, à la gratuité des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et accessoires ainsi que des frais de transport, d'hospitalisation et d'appareillage et, d'une façon générale, des frais de traitement, de réadaptation fonctionnelle et de rééducation professionnelle directement entraînés par cet accident ou cette maladie ;

2° A une indemnité journalière compensant la perte de revenus qu'il subit pendant la période d'incapacité temporaire de travail ;

3° A une allocation ou une rente en cas d'invalidité permanente.

En outre, il ouvre droit pour ses ayants cause aux prestations prévues par la présente loi ;

4° Au bénéfice des emplois réservés en application de l'article L. 393 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

Historique

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Évolution juridique

  1. 3 janvier 1992 Version 1 — MODIFIE
  2. 17 août 2004 Version 1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 29 janvier 2017 Version 1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 27 novembre 2021 Version 1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2004-811 2004-08-13 art. 78 1° JORF 17 août 2004

Citations

  • CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L393 (V)

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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