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  3. Loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (1)
  4. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.
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Loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (1) - Article 36

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Version
Mise à jour en retard — 8cb55ca6-46c6-410b-b0b2-7718365f5632
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006367520/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006367520/article-36/versions/8cb55ca6-46c6-410b-b0b2-7718365f5632/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. TITRE Ier : GARANTIES ACCORDÉES AUX TITULAIRES DE MANDATS LOCAUX Consulter cette section

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  3. TITRE II : DROIT DES ÉLUS LOCAUX À LA FORMATION Consulter cette section

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  4. TITRE III : INDEMNITÉS DE FONCTION DES TITULAIRES DE MANDATS LOCAUX. Consulter cette section

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  5. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES. Consulter cette section
    1. Article 34
    2. Article 35
    3. Article 36
    4. Article 37
    5. Article 38
    6. Article 39
    7. Article 41
    8. Article 43
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. TITRE Ier : GARANTIES ACCORDÉES AUX TITULAIRES DE MANDATS LOCAUX Consulter cette section

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  3. TITRE II : DROIT DES ÉLUS LOCAUX À LA FORMATION Consulter cette section

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  4. TITRE III : INDEMNITÉS DE FONCTION DES TITULAIRES DE MANDATS LOCAUX. Consulter cette section

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  5. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES. Consulter cette section
    1. Article 34
    2. Article 35
    3. Article 36
    4. Article 37
    5. Article 38
    6. Article 39
    7. Article 41
    8. Article 43
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-1169 du 31 décembre 1982 - art. 25 (Ab)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 25

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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