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  2. Législation consolidée
  3. Décret n°86-636 du 14 mars 1986 portant application à la profession d'expert agricole et foncier et d'expert forestier de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
  4. Chapitre II : Fonctionnement de la société
  5. Section 2 : Cession et transmission de parts sociales
  6. Paragraphe 1 : Cession entre vifs par un associé.
  7. Article 25

Décret n°86-636 du 14 mars 1986 portant application à la profession d'expert agricole et foncier et d'expert forestier de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - Article 25

Version historique

En vigueur depuis le
20 mars 1986
Fin de vigueur
25 avril 2013

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Informations de vérification

Version
Version historique — 38a27813-b254-43ff-8c1b-d5970d4f6a0b
Début de validité
20 mars 1986
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006367749/2012-04-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006367749/article-25/versions/38a27813-b254-43ff-8c1b-d5970d4f6a0b/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Constitution de la société Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Fonctionnement de la société Consulter cette section
    1. Section 1 : Administration de la société. Consulter cette section

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    2. Section 2 : Cession et transmission de parts sociales Consulter cette section
      1. Paragraphe 1 : Cession entre vifs par un associé. Consulter cette section
        1. Article 21
        2. Article 22
        3. Article 23
        4. Article 24
        5. Article 25
        6. Article 26
      2. Paragraphe 2 : Cession après décès d'un associé. Consulter cette section

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      3. Paragraphe 3 : Publicité de la cession des parts sociales. Consulter cette section

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    3. Section 3 : Modification des statuts. Consulter cette section

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    4. Section 4 : Retrait d'un associé. Consulter cette section

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    5. Section 5 : Exercice de la profession. Consulter cette section

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    6. Section 6 : Discipline. Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dissolution et liquidation de la société Consulter cette section

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  4. Article 55
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Constitution de la société Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Fonctionnement de la société Consulter cette section
    1. Section 1 : Administration de la société. Consulter cette section

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    2. Section 2 : Cession et transmission de parts sociales Consulter cette section
      1. Paragraphe 1 : Cession entre vifs par un associé. Consulter cette section
        1. Article 21
        2. Article 22
        3. Article 23
        4. Article 24
        5. Article 25
        6. Article 26
      2. Paragraphe 2 : Cession après décès d'un associé. Consulter cette section

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      3. Paragraphe 3 : Publicité de la cession des parts sociales. Consulter cette section

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    3. Section 3 : Modification des statuts. Consulter cette section

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    4. Section 4 : Retrait d'un associé. Consulter cette section

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    5. Section 5 : Exercice de la profession. Consulter cette section

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    6. Section 6 : Discipline. Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dissolution et liquidation de la société Consulter cette section

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  4. Article 55
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


L'associé radié définitivement de la liste dispose d'un délai de six mois à compter du jour où la radiation est devenue définitive pour céder ses parts sociales.

Si, à l'expiration de ce délai, aucune cession n'est intervenue, il est procédé conformément aux dispositions de l'article 24.

Historique

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Évolution juridique

  1. 20 mars 1986 Version 25 — ABROGE

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 86-636 du 14 mars 1986 - art. 24
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-636 du 14 mars 1986 - art. 26 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-636 du 14 mars 1986 - art. 46 (Ab)

Autres relations

  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 66-879 1966-11-29

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 24
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 26
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 46

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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