Décret n°86-636 du 14 mars 1986 portant application à la profession d'expert agricole et foncier et d'expert forestier de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - Article 30
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — ddeb74ea-34a9-4cfc-8ce9-7cbe7c1b70f7
- Début de validité
- 20 mars 1986
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006367815/2013-04-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006367815/article-30/versions/ddeb74ea-34a9-4cfc-8ce9-7cbe7c1b70f7/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque, à l'expiration du délai prévu à l'article 27 du présent décret, les ayants droit de l'associé décédé n'ont pas exercé la faculté de céder les parts sociales de leur auteur et si aucun consentement préalable de l'attribution préférentielle n'a été donné par la société, celle-ci dispose d'une année pour acquérir, dans les conditions prévues à l'article 23 ci-dessus, les parts sociales de l'associé décédé.
Si les parts sociales sont cédées à un tiers, les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 21 et des articles 22 et 23 sont applicables.
Si elles sont acquises par la société, par les associés ou par certains d'entre eux, il est procédé conformément aux dispositions de l'article 23 ci-dessus.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 86-636 du 14 mars 1986 - art. 21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 86-636 du 14 mars 1986 - art. 22
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 86-636 du 14 mars 1986 - art. 23
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 86-636 du 14 mars 1986 - art. 27
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 66-879 1966-11-29
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 22
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 23
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 27