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  3. Décret n°86-636 du 14 mars 1986 portant application à la profession d'expert agricole et foncier et d'expert forestier de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
  4. Chapitre II : Fonctionnement de la société
  5. Section 2 : Cession et transmission de parts sociales
  6. Paragraphe 2 : Cession après décès d'un associé.
  7. Article 30

Décret n°86-636 du 14 mars 1986 portant application à la profession d'expert agricole et foncier et d'expert forestier de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - Article 30

Version historique

En vigueur depuis le
20 mars 1986
Fin de vigueur
25 avril 2013

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Informations de vérification

Version
Version historique — ddeb74ea-34a9-4cfc-8ce9-7cbe7c1b70f7
Début de validité
20 mars 1986
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006367815/2013-04-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006367815/article-30/versions/ddeb74ea-34a9-4cfc-8ce9-7cbe7c1b70f7/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Constitution de la société Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Fonctionnement de la société Consulter cette section
    1. Section 1 : Administration de la société. Consulter cette section

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    2. Section 2 : Cession et transmission de parts sociales Consulter cette section
      1. Paragraphe 1 : Cession entre vifs par un associé. Consulter cette section

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      2. Paragraphe 2 : Cession après décès d'un associé. Consulter cette section
        1. Article 27
        2. Article 28
        3. Article 29
        4. Article 30
      3. Paragraphe 3 : Publicité de la cession des parts sociales. Consulter cette section

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    3. Section 3 : Modification des statuts. Consulter cette section

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    4. Section 4 : Retrait d'un associé. Consulter cette section

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    5. Section 5 : Exercice de la profession. Consulter cette section

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    6. Section 6 : Discipline. Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dissolution et liquidation de la société Consulter cette section

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  4. Article 55
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Constitution de la société Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Fonctionnement de la société Consulter cette section
    1. Section 1 : Administration de la société. Consulter cette section

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    2. Section 2 : Cession et transmission de parts sociales Consulter cette section
      1. Paragraphe 1 : Cession entre vifs par un associé. Consulter cette section

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      2. Paragraphe 2 : Cession après décès d'un associé. Consulter cette section
        1. Article 27
        2. Article 28
        3. Article 29
        4. Article 30
      3. Paragraphe 3 : Publicité de la cession des parts sociales. Consulter cette section

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    3. Section 3 : Modification des statuts. Consulter cette section

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    4. Section 4 : Retrait d'un associé. Consulter cette section

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    5. Section 5 : Exercice de la profession. Consulter cette section

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    6. Section 6 : Discipline. Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dissolution et liquidation de la société Consulter cette section

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  4. Article 55
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Lorsque, à l'expiration du délai prévu à l'article 27 du présent décret, les ayants droit de l'associé décédé n'ont pas exercé la faculté de céder les parts sociales de leur auteur et si aucun consentement préalable de l'attribution préférentielle n'a été donné par la société, celle-ci dispose d'une année pour acquérir, dans les conditions prévues à l'article 23 ci-dessus, les parts sociales de l'associé décédé.

Si les parts sociales sont cédées à un tiers, les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 21 et des articles 22 et 23 sont applicables.

Si elles sont acquises par la société, par les associés ou par certains d'entre eux, il est procédé conformément aux dispositions de l'article 23 ci-dessus.

Historique

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Évolution juridique

  1. 20 mars 1986 Version 30 — ABROGE

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 86-636 du 14 mars 1986 - art. 21
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 86-636 du 14 mars 1986 - art. 22
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 86-636 du 14 mars 1986 - art. 23
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 86-636 du 14 mars 1986 - art. 27

Autres relations

  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 66-879 1966-11-29

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 21
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 22
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 23
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 27

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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