Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire - Article 46
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 97c4ebf9-b76e-4a53-aeb9-55fd5322a2d6
- Début de validité
- 17 décembre 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006367854/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006367854/article-46/versions/97c4ebf9-b76e-4a53-aeb9-55fd5322a2d6/
Sommaire du texte
Texte
Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre.
Ces décrets prennent effet le 1er janvier 1997.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.