Article 6
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 6fc2501b-a22b-4643-8397-6b8467759e24
- Début de validité
- 1 mars 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044460291/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044460291/article-6/versions/6fc2501b-a22b-4643-8397-6b8467759e24/
Sommaire de cette page
Texte
Il ne peut être pris en compte plus de quatre trimestres au titre d'une même année civile pour l'application des trois alinéas précédents ou du fait de l'affiliation à un régime de retraite de base obligatoire.
Notes
Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code général de la fonction publique - art. L826-21 (V)
- CONCORDANCE Code général de la fonction publique - art. L826-22 (V)
- CONCORDANCE Code général de la fonction publique - art. L826-28 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-628 du 7 juillet 2000 - art. 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-628 du 7 juillet 2000 - art. 8