Code général de la fonction publique - Article L826-22
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 869f0d09-7345-41b2-b7f7-acd4d15530b3
- Début de validité
- 1 mars 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 septembre 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 1 novembre 2026 à 14h02 — e196abcc-558f-4892-a586-f0daee8592d9
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044424434/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044424434/article-l826-22/versions/869f0d09-7345-41b2-b7f7-acd4d15530b3/
Sommaire du texte
Texte
Le sapeur-pompier professionnel admis au bénéfice d'un congé pour raison opérationnelle doit opter :
1° Soit pour un congé avec faculté d'exercer une activité privée, dans les conditions déterminées à l'article L. 826-23 ;
2° Soit pour un congé avec constitution de droits à pension, dans les conditions déterminées par la présente sous-section.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 - art. 6, al. 2 à 4 (V)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Citations
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L826-23 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article L826-23