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Ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics. - Article 3

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Mise à jour en retard — 4485437a-ce47-444c-8005-f1ac21561162
Début de validité
18 mai 1945
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 janvier 2026 à 21h58
Import Jurisfac
1 octobre 2026 à 20h29 — a1d779d2-134a-4bea-ba0f-ab04abbdb3cb
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006367991/2003-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006367991/article-3/versions/4485437a-ce47-444c-8005-f1ac21561162/
Sommaire du texte

Il est créé une caisse nationale des retraites à laquelle pourront être affiliés les agents des départements et des communes et de leurs établissements publics s'ils sont investis d'un emploi permanent. Cette affiliation sera obligatoire pour les agents déjà tributaires d'un régime particulier de retraites. Un règlement d'administration publique déterminera les modalités d'application du présent article.

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 - art. 4 (V)
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
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