Ordonnance n°82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif. - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7250fc07-b161-43f0-8977-44c692741c4a
- Début de validité
- 2 avril 1982
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006368044/2010-11-10
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006368044/article-1/versions/7250fc07-b161-43f0-8977-44c692741c4a/
Sommaire du texte
Texte
Modification du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-7 du 3 janvier 1984 - art. 1
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 82-297 1982-03-31 jorf 2 avril 1982
- MODIFICATION Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L5 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L5
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible