Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 portant règlement d'administration publique et modifiant le décret n° 49-1416 du 5 octobre 1949 pris pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 et relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales - Article 29
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8fdfc5c7-bcaa-4f9a-85bb-8aed5140993a
- Début de validité
- 19 novembre 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006368247/2003-12-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006368247/article-29/versions/8fdfc5c7-bcaa-4f9a-85bb-8aed5140993a/
Sommaire du texte
Texte
L'agent dont la mise à la retraite a été prononcée en vertu des articles 30 ou 34 et qui est reconnu, après avis de la commission de réforme prévue à l'article 25, apte à reprendre l'exercice de ses fonctions, peut être réintégré dans un emploi de son grade s'il existe une vacance. La pension et, le cas échéant, la rente d'invalidité prévue à l'article 31 sont annulées à compter de la date d'effet de la réintégration.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1198 1985-11-14 art. 1 JORF 19 novembre 1985
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 65-773 1965-09-09 art. 25, 30, 31 et 34
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 25 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 30 (Ab)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 69 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 25
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 25
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 25
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 30
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 69