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Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 portant règlement d'administration publique et modifiant le décret n° 49-1416 du 5 octobre 1949 pris pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 et relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales - Article 51

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Mise à jour en retard — 3713de77-093b-4147-a485-ad9030539cfe
Début de validité
19 novembre 1985
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006368302/2003-12-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006368302/article-51/versions/3713de77-093b-4147-a485-ad9030539cfe/
Sommaire du texte

Les dispositions prévues en faveur des fonctionnaires et agents civils de l'Etat au titre Ier du livre II du code des pensions civiles et militaires de retraite (partie législative et partie réglementaire) concernant les droits à pension d'invalidité des fonctionnaires invalides par faits de guerre et de leurs ayants cause sont applicables dans les mêmes conditions et suivant la même procédure aux tributaires du présent décret.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2

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  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 69

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