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Article 9

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28 mars 2014

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Version
Version en vigueur à la date consultée — d88950f1-aaa8-4e02-8422-561ed52a45de
Début de validité
28 mars 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 février 2026 à 21h42
Import Jurisfac
7 octobre 2026 à 05h07 — 9a7aa1e2-4d11-4e8d-bf47-3e2e588eeec1
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028790005/2026-11-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028790005/article-9/versions/d88950f1-aaa8-4e02-8422-561ed52a45de/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

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  2. Historique
  3. Provenance

Texte


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Historique

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Évolution juridique

  1. 28 juin 1985 Version 9 — MODIFIE
  2. 28 mars 2014 Version 9 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 7 octobre 2026 à 05h07Correction des données source
  2. Connue le 7 octobre 2026 à 05h07Correction des données source

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 73 (V)

Autres relations

  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-370 du 25 mars 2014 - art. 2

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 73

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
6 février 2026 à 21h42
Date de l’import Jurisfac
7 octobre 2026 à 05h07
Identifiant de l’import Jurisfac
9a7aa1e2-4d11-4e8d-bf47-3e2e588eeec1
Archive
LEGI_20260206-213731.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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