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Article 31

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Version
Version en vigueur à la date consultée — e96ff1b1-62b4-474b-954b-d1a460f855a6
Début de validité
28 mars 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 février 2026 à 21h42
Import Jurisfac
7 octobre 2026 à 05h07 — 9a7aa1e2-4d11-4e8d-bf47-3e2e588eeec1
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028790034/2026-11-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028790034/article-31/versions/e96ff1b1-62b4-474b-954b-d1a460f855a6/
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 67
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 74
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 81
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 73
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 67
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 74
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 81
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7

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