Décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale. - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8ed8088a-4bd7-498f-9b7e-37c64fdde0a3
- Début de validité
- 28 mars 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 février 2026 à 21h42
- Import Jurisfac
- 7 octobre 2026 à 05h07 — 9a7aa1e2-4d11-4e8d-bf47-3e2e588eeec1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028790010/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028790010/article-7/versions/8ed8088a-4bd7-498f-9b7e-37c64fdde0a3/
Sommaire du texte
Texte
Sous réserve des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 6, l'affiliation volontaire d'une collectivité ou d'un établissement public administratif et le retrait d'affiliation en cas d'affiliation volontaire prennent effet le 1er janvier de l'année qui suit la date de notification des décisions prévues aux articles 30 et 31 ci-après.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-643 du 26 juin 1985
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 115 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 30
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 31
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 67 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 73 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 74 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 81 (Ab)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-370 du 25 mars 2014 - art. 2
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 30
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 30
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 31
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 30
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 30
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 31
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article 2