Décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale. - Article 88
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 37010413-1a1e-4be6-8325-48bd7436382c
- Début de validité
- 19 février 1988
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 février 2026 à 21h42
- Import Jurisfac
- 7 octobre 2026 à 05h07 — 9a7aa1e2-4d11-4e8d-bf47-3e2e588eeec1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006369110/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006369110/article-88/versions/37010413-1a1e-4be6-8325-48bd7436382c/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles 38 à 48 sont applicables aux centres interdépartementaux de gestion de la petite et de la grande couronne.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 88-159 1988-02-18 art. 26, 42, 44 jorf 19 février 1988
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-643 1985-06-26 art. 38 à art. 48
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 84-53 1984-01-26