Décret n°98-617 du 20 juillet 1998 portant extension au territoire de la Nouvelle-Calédonie des dispositions réglementaires de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et du titre III de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fb9ec623-1ca8-4e94-989f-503c6eed2e86
- Début de validité
- 2 août 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006369414/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006369414/article-6/versions/fb9ec623-1ca8-4e94-989f-503c6eed2e86/
Sommaire du texte
Texte
mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.