Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux. - Article 3
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — c0908157-0b0e-4982-90af-523540da430e
- Début de validité
- 22 août 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006369565/2012-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006369565/article-3/versions/c0908157-0b0e-4982-90af-523540da430e/
Sommaire du texte
Texte
Tout détachement est prononcé sur demande du fonctionnaire.
Les renouvellements du détachement sont prononcés suivant la même procédure que les détachements.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 84-53 1984-01-26
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible